Vous souhaitez faire une offre sur un bien immobilier. Il y a certains documents qui doivent être impérativement demandés avant de faire cette offre pour être certain de ne pas se tromper.
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Vous avez visité un bien immobilier et vous souhaitez faire une offre d’achat sur ce bien ?
Lorsque vous voulez faire une offre d’achat, vous devez au préalable demander certains documents sur le bien immobilier au vendeur afin d’éviter les mauvaises surprises. Il s'agit de documents sur le bien lui même ou sur la copropriété.
Un certain nombre de ces documents sont même obligatoires ou plus exactement seront obligatoires lors de la promesse de vente ou du compromis de vente mais il ne faut pas attendre la promesse ou le compromis pour les consulter car ils peuvent vous amener à modifier votre offre ou même vous décider de ne pas faire d'offre.
Lorsque vous souhaitez faire une offre d’achat sur un bien situé dans une copropriété, vous devez impérativement vérifier certains documents sur la copropriété :
Afin de faire une offre d’achat, pensez à demander le dernier avis de taxe foncière pour avoir une idée du montant de la taxe foncière, ainsi que le dernier avis de taxe d’habitation si vous achetez une résidence secondaire.
Bon à savoir : la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée.
Il est essentiel de contrôler le titre de propriété du bien immobilier pour vérifier que le vendeur est bien le propriétaire du bien. Par ailleurs, le titre de propriété donne aussi une description du bien en question et ses références cadastrales.
En principe c'est surtout votre notaire qui en fera la vérification pour établir l'avant contrat. En réalité le titre est rarement regardé avant de faire une offre.
L’attestation Loi Carrez du bien immobilier vous donne avec exactitude la superficie du logement et de chacune des pièces.
Depuis 1996, cette attestation est obligatoire pour la vente des biens immobiliers en copropriété. Elle précise la superficie privative du lot cédé. Elle concerne tous les biens d’une superficie supérieure à 8 m2. Les garages, terrasses, balcons, caves et places de stationnement ne sont pas pris en compte.
Ce métrage correspond à la superficie du bien situé sur un plancher clos et couvert d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m. Les murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres, marches et cages d’escalier ne sont pas compris dans le métrage. À l’inverse, les placards sont pris en compte dès que la hauteur sous plafond est de 1,80 m minimum. Quant aux combles et pièces mansardées dont la partie basse n’atteint pas 1,80 m, ils ne sont pas comptabilisés.
Attention : le vendeur n’est pas obligé de faire appel à un professionnel pour effectuer le métrage Carrez. Si vous pensez que la superficie mentionnée dans le compromis de vente est inférieure de 5 % ou plus à la surface réelle du bien immobilier, vous pouvez entamer une action en justice pour réclamer une diminution du prix de vente.Le vendeur doit vous communiquer de nombreux diagnostics immobiliers obligatoires. Ils sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il est important d’en prendre connaissance avant de faire une offre d’achat afin de pouvoir faire une proposition avec un prix cohérent face aux qualités et défauts du bien convoité.
Bon à savoir : le DDT doit être annexé aux promesses de vente et aux actes authentiques.
Le DDT contient :
D’autres diagnostics peuvent être obligatoires selon la situation du bien immobilier.
Pensez également à vérifier le carnet d’entretien du bien pour connaître les opérations réalisées et le carnet d’entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur.
Vous souhaitez acheter un bien immobilier loué ? Il est alors nécessaire de lire les clauses du bail de location pour connaître ses modalités (durée, montant du loyer, obligations du locataire et du propriétaire…).
Il est également très important de vous assurez que le locataire qui sera votre locataire sera un bon locataire. Par bon locataire, on entend un locataire qui paye sans difficultés ses loyers et qui entretient correctement le bien qu'il occupe.
Si le locataire doit partir, vérifier que son congé pour vente lui a bien été notifié et respecte les conditions prévues par la loi et si c'est le locataire qui a donné son congé, vérifier que l'on a bien les pièces justificatives.
Enfin il faudra bien s'assurer au moment de la vente que le notaire à transféré le dépôt de garantie du vendeur vers l'acquéreur.
En synthèse
Lorsque vous souhaitez faire une offre d’achat sur un bien immobilier, pensez à demander certains documents lors de votre visite ou contre-visite : documents de copropriété, avis d’imposition, titre de propriété, attestation loi Carrez, dossier de diagnostic technique, contrat de location… C’est en prenant connaissance de ces documents que vous pourrez faire une offre d’achat au juste prix.
Non, la réalisation de certains documents est payante, mais c’est au vendeur de les payer et de les mettre à la disposition de l'acheteur.
Puis-je demander les documents lors d’une visite ?La plupart des documents seront obligatoires lors du compromis de vente. Toutefois, il est très important et sans doute même indispensable de les consulter avant de faire votre offre.
À quoi servent ces documents ?Ils vont vous permettre de connaître l’état réel du bien immobilier et de la copropriété et donc, de faire une offre d’achat au prix juste. Il s'agit en particulier des diagnostics, des PV d'assemblées générales, des appels de charges, du règlement de copropriété,...
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