Vous souhaitez faire une offre sur un bien immobilier. Il y a certains documents qui doivent être impérativement demandés avant de faire cette offre pour être certain de ne pas se tromper.
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Vous avez trouvé un bien appartement ou une maison qui correspond à vos critères et vous souhaitez vous positionner dessus et faire une offre d'achat au vendeur.
Comment formaliser votre offre d’achat ? Quels sont les points à regarder avant de faire votre offre ? Y a-t-il des documents que vous devez joindre à votre offre ?
Vous avez visité le bien et fait une contre visite. Vous avez posé toutes les questions que vous vous posiez et vous êtes décidé.
Avant de formaliser officiellement votre offre d'achat, il y néanmoins quelques documents qu’il faut impérativement regarder car ils vont vous donner des informations précises et officielles sur le bien en lui même mais également sur la copropriété quand il s'agit d'un appartement ou d'une maison dans une copropriété.
Il s'agit en particulier :
La liste de documents à regarder avant de faire une offre peut être longue mais il faut impérativement lire ceux-ci.
Pour formaliser votre offre d’achat sur un appartement ou une maison, vous allez devoir transmettre de façon formelle cette offre. De manière générale, cette offre est transmise par mail.
Il n’y a pas de pièces particulières qui doivent être jointes à votre offre d'achat sur un bien immobilier mais il peut être utile de joindre une lettre de confort de votre banque ou de votre courtier ou encore la simulation de financement.
Ces pièces vous seront de toute façon demandées par l’agence immobilière ou par le propriétaire pour s’assurer qu’il n’y aura pas de problème concernant l’obtention de votre prêt immobilier
Les banques ne remettent jamais d'accord de prêt immobilier avant la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente, en revanche il vont étudier votre dossier et ils pourront vous remettre une simulation de financement qui ne vaut pas engagement mais qui de manière générale sera tenue si les conditions ne bougent pas.
En premier lieu, l'offre d'achat que vous allez faire doit être écrite. Il peut s'agir d'un courrier que vous allez remettre au vendeur ou plus généralement un mail.
Cette offre doit contenir un certain nombre d’éléments :
Concernant la durée de validité, une offre d’achat qui n’a pas été acceptée par le vendeur à l’expiration du délai de validité sera considérée comme caduque. Si aucun délai n’est indiqué sur votre offre d'achat, la jurisprudence considère en général qu’une offre ne peut pas se prolonger au-delà de deux semaines.
Si par ailleurs, vous vous êtes mis d'accord avec le propriétaire sur des conditions particulières, vous allez là aussi pouvoir les préciser ainsi que les éventuelles conditions suspensives.
Vous préciserez également les modalités de financement de votre bien immobilier: au comptant ou par recours à un prêt immobilier. L'enjeu étant d'apporter le maximum d'éléments de réassurance au propriétaire.
L'enjeu c'est qu'il y ait le moins d'ambiguïté possible dans votre offre d'achat.
C'est sur la base des informations mentionnées sur l'offre d'achat qui a été acceptée que les notaires prépareront l'avant contrat; qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente
Enfin, il faut savoir que si votre offre d'achat immobilier est acceptée, vous avez encore la possibilité de vous rétracter jusqu'à 10 jours après la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente hors exécution d'une condition suspensive. En revanche, le propriétaire qui accepte l'offre d'achat d'un acquéreur est, engagé à lui vendre le bien et il ne peut plus se rétracter.
Pour mémoire, une condition suspensive est une condition qui va permettre à l'acquéreur de se retirer de la vente au delà du délai de rétractation sans pénalité si elle n'est pas remplie.
Les conditions suspensives que vous allez mettre dans votre offre d'achat sont soit des conditions sur lesquelles vous vous êtes mis d'accord avec le propriétaire lors de la visite soit des conditions suspensives dites de droit commun.
Concernant les conditions suspensives de droit commun, c'est à dire des conditions prévues par la loi, on trouve en premier lieu la condition suspensive de prêt. Si vous n'obtenez pas votre prêt dans les conditions définies lors de la signature de l'avant-contrat, vous pourrez vous retirer de la vente sans pénalité.
Concernant les autres conditions suspensives, cela peut concerner la réalisation de travaux, le résultat d'un diagnostic ou encore l'obtention d'une autorisation administrative comme un permis de construire.
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’offre d’achat que vous pourrez utiliser pour formaliser votre offre d'achat sur un appartement ou une maison (il existe différents modèles possibles).
Nom et prénom de/des l’acquéreur(s)
Adresse postaleNom et prénom du/des vendeur(s)
Adresse postaleFait le ... , à ...
Objet : offre d’achat
A l'attention de Monsieur/ Madame ... .
Après avoir visité le bien situé ... nous vous confirmons vous faire une offre d'acquisition aux conditions indiquées ci-après : Prix d'achat : ... €
Et les conditions suspensives suivantes :
- ...
- ...
La présente offre est faite sous réserve de la réalisation de l'ensemble des formalités légales.
La présente offre peut être acceptée jusqu'au ... et sera confirmée lors de la promesse ou du compromis de vente notarié au plus tard sous 3 semaines à partir de la date de l'acceptation de cette offre, faute de quoi chaque partie aurait la possibilité de retrouver sa liberté.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Signature
Une offre d’achat sur un bien immobilier doit comprendre un certain nombre d’informations : le prix d’achat du bien, la description du bien, la durée de validité de l’offre, les modalités de réponse du vendeur, le moyen de financement. L'acquéreur pourra également joindre à son offre une attestation de financement.
L’acquéreur est-il engagé une fois que son offre est acceptée ?En réalité, un acquéreur n'est pas très engagé par une offre qu'il a faite et qui a été acceptée puisqu'il aura la possibilité, jusqu'à 10 jours après la signature de la promesse de vente de se rétracter sans avoir à fournir le moindre justificatif.
Comment renoncer à un achat immobilier après le délai de 10 jours ?En pratique, seule une condition suspensive permet à un acquéreur de renoncer à un achat immobilier sans pénalité financière. Il s’agit par exemple de la condition suspensive d’obtention de prêt qui, si elle ne se réalise pas, met fin au processus. Toutes les conditions suspensives doivent figurer clairement dans le compromis de vente.
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