Quelles sont les pièces nécessaires pour signer un mandat de vente ?

Vous avez décidé de passer par un professionnel de l’immobilier pour vendre votre bien. Il va donc vous faire signer un mandat de vente.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ? Pourquoi est-il obligatoire ? Quels sont les documents nécessaires pour le signer ? Comment le résilier ?

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Un mandat de vente est un document contractuel qui va définir le cadre dans lequel un professionnel de l’immobilier va intervenir dans la commercialisation d’un bien immobilier. Ce document est donc obligatoire si vous passez par un prestataire pour vendre votre bien.

Le mandat contient un certain nombre d’informations et en particulier :

• Le nom de chacune des parties
• La désignation précise du bien
• Le prix auquel le bien est commercialisé (à chaque changement de prix, un avenant au mandat devra être signé)
• Les conditions de rémunération de l’agent immobilier
• Une durée qui est en général de 3 mois
• Les conditions de résiliation du mandat
• Le type de mandat.

Le mandat doit être numéroté et inscrit dans le registre des mandats du professionnel qui le reçoit.

Concernant le type de mandat de vente, il existe 3 grands types :

• Le mandat simple qui permet au propriétaire de vendre par tous les canaux qu’il souhaite
• Le mandat exclusif qui lui interdit pendant la durée du mandat de solliciter un autre agent ou de vendre par lui-même
• Le mandat semi-exclusif qui lui interdit pendant la durée du mandat de solliciter un autre agent mais qui lui permet de vendre par lui-même.

Quels sont les documents nécessaires pour la signature d’un mandat de vente ?

La vente d’un bien immobilier requiert la mise à disposition d’un certain nombre de pièces :

• Diagnostics
• Règlement de copropriété
• Appels de charges
• PV s’assemblée générale
• Avis de taxe foncière
• …

Pour la signature du mandat l’important est de s’assurer que la personne qui donne mandat au professionnel soit bien le propriétaire du bien en question.

Les pièces nécessaires pour la signature du mandat sont donc :

• La copie du titre de propriété ou l’attestation de propriété.
• La copie de la pièce d’identité de chacun des propriétaires

Si le bien est démembré, il faudra la copie de la pièce d’identité de l’ensemble des nus-propriétaires et des usufruitiers.

Si le bien est détenu par une SCI, il faudra la copie du KBis de la société ainsi que la copie de la pièce d’identité de l’ensemble des associés de la SCI sauf à ce que les statuts précise que le gérant est autorisé à prendre en charge la vente d’un des biens de la SCI.

Comment résilier un mandat de vente

La résiliation d’un mandat de vente peut être parfois compliquée en particulier lorsqu’il s’agit d’un mandat exclusif. Les modalités de résiliation sont effectivement différentes selon qu’il s’agit d’un mandat simple, d’un mandat exclusif ou d’un mandat semi-exclusif.

Pendant les 14 jours qui suivent la signature du mandat vous pouvez le résilier sans avoir à justifier votre décision. C’est la période de rétractation. La seule condition, c’est que le mandat n’ait pas été signé dans les bureaux de l’agence auquel cas il n’y a pas de délai de rétractation.

Passé ce délai, cela peut être beaucoup plus compliqué et en particulier pour les mandats exclusifs qui contiennent en général une clause d’irrévocabilité qui prévoit que, pendant une durée qui est souvent de 3 mois, le mandat ne pourra pas être dénoncé sauf faute grave commise par l’agent immobilier.