Vous avez décidé de vendre votre bien via une agence immobilière avec un mandat semi-exclusif. Quels sont les avantages et les inconvénients, quels sont vos obligations? Est-ce la bonne solution ?
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Le mandat de vente semi-exclusif est une alternative intéressante au mandat simple et au mandat exclusif car il permet au vendeur de confier en exclusivité son bien à une agence qui va pouvoir se concentrer sur sa mise en vente sans subir la concurrence des autres agences.
En même temps, vous conservez la possibilité, si vous trouvez votre propre acquéreur, de lui vendre le bien sans payer de commission à l’agence immobilière avec laquelle vous avez signé un mandat.
Le mandat de vente semi-exclusif est donc un mandat de vente sans exclusivité puisque vous allez conserver la possibilité de vendre votre bien par vous même. Vous n'aurez pas en revanche la possibilité de faire travailler plusieurs agences immobilières.
L’avantage du mandat de vente semi-exclusif par rapport aux autres mandats, c’est qu’il introduit une souplesse qui va vous permettre de ne pas être totalement lié à une agence immobilière avec laquelle vous pouvez ne pas vous entendre.
L’autre avantage, c’est que l’agence avec laquelle vous avez signé un mandat va mettre tous les moyens pour vendre votre bien sans avoir la pression des autres agences immobilières dont on a vu qu’elle pouvait être préjudiciable.
Enfin, lors de la mise en vente de votre bien, vous allez bénéficier du travail fait par l’agent immobilier pour présenter votre bien sur les sites de petites annonces mais également de tout le travail administratif qui sera fait avec les diagnostics, PV d'AG, règlement de copropriété et autres documents à intégrer dans la promesse ou le compromis de vente.
Le mandat de vente semi-exclusif présente peu d’inconvénients.
Vous avez toujours, comme pour le mandat exclusif, le risque de vous être trompé d’agence immobilière et de ne pas être satisfait du travail effectué mais à la différence du mandat exclusif, vous avez toujours cette porte de sortie qui vous permet de vendre vous-même le bien.
L'agent immobilier aura besoin pour préparer son mandat de vente de:
Ces documents vont permettre à l'agent immobilier d'avoir une vision complète et détaillée du bien à vendre y compris les parkings, caves,... et de s'assurer que la personne qui lui demande de vendre est bien le propriétaire du bien.
Si l'on se réfère à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mentions obligatoires qui doivent figurer sur un mandat de vente sont les suivantes :
Le mandat devra par ailleurs préciser de façon détaillée les moyens que l'agent compte engager en matière de diffusion notamment pour commercialiser le bien qui lui est confié.
Lorsque vous signez un mandat de vente semi-exclusif avec un agent immobilier, vous avez malgré tout une clause d'exclusivité qui vous oblige à ne travailler qu'avec une seule agence et vous interdit donc de solliciter d'autres professionnels de l'immobilier.
Pour le reste, la principale obligation concerne le cas où vous vendez le bien par vous-même. Alors vous devez vous assurer que votre acheteur n’a pas au préalable réalisé une visite via l’agence avec laquelle vous avez contractualisé. Auquel cas, et pendant une durée de 12 à 24 mois parfois, vous devrez lui payer sa commission.
Le mandat de vente semi-exclusif que vous allez signer contient souvent une clause pénale qui détaille les risques que vous prenez et les dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamné si vous ne respectez pas les termes du mandat mais ils sont globalement limités aux cas ci-dessus.
Depuis le vote de la loi Hamon, le délai de rétractation sur la signature d’un mandat de vente quel qu’il soit est passé à 14 jours pendant lesquels, sans avoir à vous justifier vous pourrez revenir sur votre mandat.
Il faudra bien vous assurer avant de le faire que vous êtes bien dans les délais impartis et que vous respectiez le formalisme et les moyens de transmission de votre courrier (le plus simple étant le courrier en recommandé).
Pour ce qui est de la résiliation du mandat, celui-ci vous engage pendant toute sa durée. Concernant les mandats semi-exclusifs, comme les mandats exclusifs, ils ne peuvent à priori pas être reconduits par tacite reconduction. Ils doivent donner lieu à un nouveau mandat si vous souhaitez le prolonger à son terme.
Il est donc important si vous voulez le résilier définitivement, d’écrire une lettre de résiliation au plus tard 15 jours avant son terme.
Pour en savoir plus sur les délais de rétractation concernant les promesses ou compromis de vente , vous pouvez consulter notre rubrique Délai de rétractation.
Selon que vous êtes pendant la période de rétractation ou pas, le modèle de lettre de résiliation n'est pas le même.
Si vous souhaitez résilier votre mandat de vente semi exclusif, voici un exemple de lettre que vous pourrez adresser en recommandé en vous assurant au préalable que vous êtes bien dans la période de rétractation.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente semi exclusif
Madame, Monsieur,
En date du ……………, nous vous avons confié un mandat de vente semi exclusif portant sur le bien immobilier (description du bien) …………………, situé ………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).
Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, je vous informe par la présente que nous mettons fin à ce mandat, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le ……………
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature
Si vous souhaitez résiliez votre mandat de vente semi exclusif au terme de la période d'engagement, voici un exemple de lettre recommandée que vous pourrez adresser à votre agent immobilier.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente semi exclusif
Madame, Monsieur, En date du…… nous vous avons confié un mandat de vente semi exclusif portant sur le bien immobilier (description du bien) ………………, situé ………………………, référencé sous le n° …………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).
Ce mandat a été conclu pour une durée de …… mois. La période d'engagement irrévocable de …… mois est désormais écoulée et je révoque donc ce mandat.
A l'issue du délai de préavis de …… jours, je vous demande de me restituer tous les documents que je vous ai confiés et de bien vouloir arrêter la publicité autour de mon bien.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature
Si vous avez réalisé par vous même la vente de votre bien immobilier, il est important de résilier votre mandat car il pourrait vous engager si votre agent immobilier reçoit une offre supérieure à celle à laquelle vous avez signé.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de vente semi exclusif
Madame, Monsieur, En date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente semi exclusif portant sur le bien immobilier (description du bien) ……………………, situé ……………………………, référencé sous le n° …………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat). Ce mandat précise que je me suis réservé la possibilité de le vendre par mes propres soins.
Je vous informe que je viens de signer un compromis de vente avec (Nom, prénom et adresse du nouvel acquéreur)……………………
C’est Maitre (Nom et adresse du notaire chargé de la transaction) ……………………………………… qui a été désigné pour mener la transaction à terme.
Je vous informe donc de la résiliation de notre mandat et vous demande de bien vouloir arrêter la publicité autour de mon bien ainsi que la restitution de tous les documents que je ai vous confiés.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature
Il n'y a pas de durée légale mais le plus souvent les mandats semi-exclusifs ont une durée de 3 mois. Ils ne peuvent en revanche pas être reconduits tacitement.
Est-il possible de résilier un mandat semi-exclusif ?Passés les 14 jours de rétractation (sous réserve que le mandat ait été signé en dehors de l'agence), on entre dans la période d'irrévocabilité. Pendant cette période, la révocation du mandat est possible mais souvent compliquée.
Quels sont les avantages du mandat semi-exclusif ?Le mandat semi-exclusif est une solution hybride entre le mandat simple et le mandat exclusif puisque c'est un mandat exclusif dans lequel vous allez conserver la possibilité de vendre le bien par vous même si vous trouvez un acquéreur.
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