Vous souhaitez vendre votre logement vide alors que celui-ci est actuellement loué. Nous vous proposons un modèle de lettre qui permettra au propriétaire d'un logement loué de donner congé à son locataire afin de vendre le logement.
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui est loué. Vous envisagez de faire partir le locataire pour mettre votre bien en vente mais les choses ne sont pas si simples que cela.
Un propriétaire ne peut en effet pas faire partir son locataire sans respecter un certain nombre de règles en termes de conditions ou de délais.
Le locataire d'un bien immobilier peut mettre un terme à son bail à tout moment. Il doit juste respecter le délai de préavis qui est de 1 mois ou de 3 mois selon que le bien est en zone tendue ou pas.
Pour le propriétaire, les choses sont un peu différentes en revanche. Le propriétaire peut également donner congé à son locataire mais seulement dans certaines conditions.
Il peut le reprendre :
Un propriétaire d’un bien loué peut le vendre libre en donnant un congé pour vente. Il peut également le vendre occupé ; le bail sera alors repris dans les même conditions par le nouveau propriétaire.
Concernant le congé pour y loger un proche, sont considérés comme proche du propriétaire :
Lors de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente, votre notaire vous demandera de lui fournir les éléments concernant votre situation vis-à-vis du locataire et notamment votre lettre de congé.
Lorsque vous donnez un congé pour vente à votre locataire, celui-ci dispose d’un droit de préemption. Le locataire alors peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'une priorité qu’il pourra exercer pendant 2 mois.
Si au prix proposé, le propriétaire n’arrive pas à vendre son bien et qu’il baisse le prix, le propriétaire devra le reproposer à son locataire qui disposera cette fois d’un mois pour y répondre.
Le congé pour vente ou le congé pour habiter doit impérativement avoir été reçu au plus tard 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire moins de 6 mois avant l’échéance du bail, alors le congé ne sera pas valable.Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à l’ensemble des signataires du bail.
Si dans un couple, un seul des époux est signataire du bail mais que le propriétaire a été informé du mariage de ce dernier, alors le propriétaire devra adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Dans le même esprit, si le bail a été signé par un seul des partenaires d’un PACS mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire devra là aussi adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
Le propriétaire doit donner congé au locataire en adressant dans les conditions évoquées ci-dessus , une lettre de congé qui doit indiquer :
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de congé pour vente que vous pourrez utiliser en l’adaptant à votre situation.
Coordonnées du bailleur
Coordonnées du locataire
Fait à XXXXXXX, le XX/XX/XXXX
Objet : Notification de congé pour cause de vente
Je soussignée XXXXXXXXXXXXXXX, propriétaire de votre logement situé au XXXXXXXXXXXXXXXXXX, vous informe par la présente de l’arrivée à échéance de votre bail signé le XX/XX/XXXX. À son terme, je ne souhaite pas le reconduire, car j’ai pour projet de vendre le logement que vous occupez actuellement.
La vente comprend le bien suivant : description précise du logement (type, composition, annexes et dépendances éventuelles). Le prix de vente est fixé à XXXXXXXXX €.
En tant que locataire de ce logement, vous disposez d’un droit de préemption sur son achat et ce courrier fait office d’offre d’achat. Si cette offre vous intéresse, je vous informe que vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour me faire part de votre réponse. Dans le cas où vous devriez recourir à un emprunt, le délai légal pour signer l’acte de vente sera de 4 mois.
Dans le cas où vous n’accepteriez pas cette offre d’achat, vous disposez d’un préavis de (3 mois pour un logement meublé ou 6 mois pour un logement vide). Vous devrez donc libérer les lieux au plus tard le XX/XX/XXXX.
Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier une reproduction cinq alinéas du II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que la notice générale d’information relative aux obligations du propriétaire bailleur en cas de vente.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Le propriétaire peut faire partir un locataire sous certaines conditions. De manière générale, il y a 3 motifs de congé: pour vendre le bien, pour le reprendre pour y habiter ou pour y loger un proche, pour motif légitime et sérieux.
Quel est le délai légal pour envoyer la lettre de congé ?Pour être valable, la lettre de congé devra avoir été reçue par le locataire au moins 6 mois avant l'échéance de son bail pour une location libre et 3 mois pour les location meublées. Si ce délai n'est pas respecté, le locataire pourra contester le congé.
Le locataire dispose t il d'un droit de préemption ?Lors d'un congé, le locataire dispose d'un droit de préemption. Les conditions de vente lui seront précisées dans la lettre de congé. Il aura alors 2 mois pour exercer son droit de préemption.
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