Vous venez de signer une promesse ou un compromis de vente pour une bien immobilier. Quel est le délai de rétractation qui permet de revenir sur la vente ? Qui concerne-t-il : le vendeur ou l'acquéreur ?
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Vous venez de signer une promesse de vente ou un compromis de vente. Cela signifie que la vente de votre bien immobilier est bien engagée. Pour autant, votre acquéreur peut encore renoncer à son acquisition sans que cela ne lui coute rien. Il dispose en effet de ce que l'on appelle un délai de rétractation.
Comment fonctionne ce délai de rétractation ? Concerne-t-il tous les biens ? Comment est-il calculé ? Autant de questions qui se posent et qu’il faut bien avoir en tête avant la signature de votre promesse de vente ou de votre compromis de vente.
Il est important de savoir que seul l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation. Concernant le vendeur, à partir du moment ou il a accepté une offre, il ne peut plus se rétracter.
La loi Macron du 8 août 2015 a simplifié les modalités de rétractation qui étaient prévues dans la loi Alur.
De manière à renforcer la protection de l’acquéreur, le délai de rétractation est passé de 7 jours à 10 jours. Il s'applique de la même façon que l'on soit passé par une agence immobilière ou que l'on ait procédé de particulier à particulier.
Pendant les 10 jours du délai légal de rétractation, le futur acheteur peut revenir librement sur sa promesse ou son compromis sans avoir à se justifier et sans supporter la moindre pénalité.
Le délai de rétractation en revanche ne concerne que l’acheteur potentiel. Le propriétaire quant à lui est engagé dès la signature de la promesse ou du compromis de vente. Seule la réalisation des conditions suspensives peut remettre en question la vente.
Le délai de rétractation d'un achat immobilier ne concerne pas tous les biens.
Il ne concerne que les transactions portant sur des biens à usage d’habitation ; qu’il s’agisse de maison ou d’appartement qu’il s’agisse de bien déjà construits ou de biens vendus en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
Les biens à caractère commercial ou les biens professionnels ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.
Enfin, si vous achetez votre bien via une Société Civile Immobilière (SCI), vous ne bénéficierez d’aucun délai de rétractation quel que soit le type de bien.
Lorsque l’on parle de délai légal, il y a 2 éléments qui sont importants :
Concernant la date à prendre en compte pour le début du délai de rétractation, celui-ci ne démarre que le lendemain du jour où le compromis vous a été notifié sachant que cette notification peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou dès la signature du document si elle est réalisée devant notaire.
Pour ce qui est des jours à prendre en compte, le délai de rétractation intègre tous les jours de la semaine y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés. La seule exception concerne les cas de figure ou le dernier jour du délai de rétractation arrive un dimanche.
Auquel cas, le délai est prolongé automatiquement jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Pour éviter toute mauvaise surprise qui vous mettrait dans l’embarras, le plus simple est de ne pas attendre la dernière minute pour se rétracter.
Pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation, il lui suffit d’adresser au vendeur ou à son représentant un courrier en recommandé l’informant de sa décision. C’est la date d’envoi qui sera prise en compte. Si son courrier est donc validé par la poste avant la fin du délai de rétractation, sa demande sera valide.
Si par ailleurs, il a versé un dépôt de garantie et que celui-ci a été encaissé, alors il doit lui être restitué dans un délai maximum de 21 jours.
Vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente mais votre acquéreur souhaite se rétracter, voici un exemple de lettre qu'il pourra adresser en recommandé au propriétaire du bien immobilier ou à son représentant.
Nom et prénom Nom et prénom de l’acquéreur Adresse Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : lettre de rétractation d'une promesse de vente
Madame, Monsieur,
En date du……………, nous vous avons signé une promesse de vente pour le bien immobilier (description du bien) …………………………………………, situé ……………………………….
Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de notre volonté de nous rétracter de notre engagement en utilisant la faculté qui nous est offerte par l'article L. 271-1 du Code la construction et de l'habitation.
Nous vous remercions de bien vouloir procéder dans les délais légaux, à la restitution de la somme de ……………………€ que nous avons versée lors de la signature de la promesse de vente. (cette rubrique n'est à mentionner qu'en cas de versement d'une somme d'argent à la signature de la promesse)
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
De manière à renforcer la protection de l’acquéreur, le délai de rétractation est passé de 7 jours à 10 jours que l'on soit passé par une agence immobilière ou que l'on ait procédé de particulier à particulier. Durant ce délai de rétractation, seul le futur acheteur peut revenir librement sur sa promesse ou son compromis sans avoir à se justifier et sans supporter la moindre pénalité. Le vendeur, lui, est lié à l’offre depuis son acceptation et n’a pas de possibilité de rétractation.
Comment est calculé le délai de rétractation ?Lorsque l’on parle de délai légal, il y a 2 éléments qui sont importants : quand commence à courir le délai et quels sont les jours à prendre en compte (ouvrables, ouvrés, calendaires)? Concernant la date à prendre en compte pour le début du délai de rétractation, celui-ci ne démarre que le lendemain du jour où le compromis vous a été notifié sachant que cette notification peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou dès la signature du document si elle est réalisée devant notaire.
Comment mettre en œuvre le délai de rétractation ?Pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’adresser au vendeur ou à son représentant un courrier en recommandé l’informant de votre décision. C’est la date d’envoi qui sera prise en compte. Si votre courrier est donc validé par la poste avant la fin du délai de rétractation, votre demande sera valide.
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