Un certain nombre de mentions doivent impérativement figurer sur le mandat de vente immobilière que se soit un mandat simple, un mandat exclusif ou un mandat semi-exclusif.
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Lors de la vente d'un bien immobilier, si vous décidez de passer par un professionnel de l'immobilier, celui-ci aura l'obligation de vous faire signer un mandat qui va définir les conditions dans lesquelles l'agent immobilier va travailler pour vous.
Document officiel, le mandat de vente est un contrat bilatéral qui scelle la relation entre le vendeur d’un bien immobilier et l’agent immobilier qui va prendre en charge la vente de son appartement ou de sa maison.
Il permet de définir par écrit et dans des termes clairs, la liste des services et prestations délivrés par le professionnel de l’immobilier pour parvenir à la transaction ainsi que les honoraires perçus par l'agent immobilier pour ce faire; honoraires qui ne seront dus qu'à partir du moment ou l'agent immobilier à vendu votre bien immobilier.
On distingue trois grands types de mandats de vente:
Un vendeur doit obligatoirement signer un mandat de vente dès lors qu’il a recours aux services d’un agent immobilier pour vendre son logement. Cette obligation est une disposition de la loi Hoguet de 1970. Elle est valable quelle que soit la nature du mandat.
Pour qu’un mandat immobilier soit valable, il doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Un formalisme qui permet au vendeur de connaître ses droits ainsi que les engagements du professionnel à qui il confie la vente de son bien.
Le dictionnaire Larousse définit le mandant comme la « personne qui, par un mandat, donne à quelqu’un le pouvoir de la représenter dans un acte juridique » et le mandataire comme la « personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique ». En d’autres termes, dans le cadre d’une transaction immobilière, on parle du mandant pour désigner le vendeur et du mandataire pour l’agent immobilier.
Le vendeur ou mandant, doit être clairement identifié dans le mandat immobilier. Son identité doit être déclinée de même que son adresse. Sa signature doit être apposée. Si le document concerne une vente en indivision, chaque indivisaire devra être signataire du mandat.
Tout comme le ou les mandants, l’agent immobilier en sa qualité de mandataire, doit décliner son identité dans le mandat et le signer. Il doit également indiquer son numéro de carte professionnelle et faire référence à la dénomination de l’entreprise et au numéro de Registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il agit pour le compte d’une agence immobilière.
Pour pouvoir exercer sa profession, l’agent immobilier doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette immatriculation est valable 5 ans, elle doit être complétée d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si le professionnel souhaite exercer son activité au sein d’une agence et non comme indépendant.
Le bien qui fait l’objet de la vente doit être décrit le plus précisément possible et son adresse doit être mentionnée dans le document. Le mandataire doit également spécifier les attentes du mandant en ce qui concerne le prix de vente de son bien. Selon la nature de la vente, ce prix peut apparaître sous la forme d’un montant ou d’une fourchette de prix.
Cette partie permet au mandataire d’indiquer la nature du mandat dont il est question : mandat de vente exclusif, mandat de vente semi-exclusif ou mandat de vente simple. La durée d’application du mandat est également inscrite, elle est généralement de 3 mois, mais cela peut varier. La reconduction tacite ou non est également inscrite (à noter que la tacite reconduction est interdite pour le mandat exclusif). Si une durée et des conditions de reconduction ou de résiliation spécifiques ont été décidées entre les deux parties, cela doit être indiqué clairement dans le mandat de vente.
En échange de sa prestation, l'agent immobilier, qu’il travaille de manière indépendante ou pour le compte d’une agence, sera rémunéré. Précisons toutefois que les frais d’agence ne sont dus qu’en cas de vente effective du bien, donnant lieu à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le montant de ces frais doit être stipulé clairement dans le mandat immobilier, qu’il s’agisse d’un pourcentage du prix de vente ou d’un forfait. C'est le notaire qui les versera à l'agent le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Conformément à la loi Alur, les mandataires immobiliers doivent désormais prouver qu’ils vont tout mettre en œuvre pour réussir dans la mission qui leur est confiée : vendre un bien immobilier. Dès lors, ils doivent indiquer dans le mandat les actions mises en place, les comptes-rendus, les méthodes de diffusion d’annonces. Il s’agit bien d'une obligation de moyen et non pas de résultat.
Identité du vendeur et de l’agent immobilier, description du bien, prix de vente et honoraires, conditions et durée d’application sont autant de mentions obligatoires qui doivent figurer dans un mandat immobilier pour qu’il soit valable. Dans le cadre de la loi Alur, le professionnel doit également inscrire les moyens qu’il s’engage à mettre en œuvre pour conclure la vente.
Le mandat de vente est obligatoire si vous faites appel à un professionnel pour vendre votre logement. Ce document permet de contractualiser la relation qui vous lie à l’agent immobilier et d’indiquer de manière claire et explicite le bien dont il est question, vos attentes, ainsi que les engagements et les honoraires du professionnel.
Combien coûte un mandat immobilier ?Le mandat immobilier en lui-même est gratuit. En revanche, faire appel à un agent immobilier pour vendre un bien peut engendrer des frais. Il s’agit d’honoraires si le professionnel travaille de manière indépendante ou de frais d’agence s’il travaille au sein d’une agence immobilière.
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