Tout savoir sur l'offre d'achat sur un bien immobilier. Quel formalisme doit-elle respecter ? Créée-t-elle des obligations ? Pour le vendeur, l'acquéreur, les 2 ? Est-elle obligatoire ?
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Vous avez visité un bien immobilier et éventuellement fait une contre visite sur ce bien et vous souhaitez vous porter acquéreur de cet appartement ou de cette maison.
Il va falloir formaliser votre offre d’achat que vous allez transmettre au propriétaire pour lui faire savoir que vous vous positionnez sur son bien.
Une fois que le vendeur aura pris connaissance de votre offre, il pourra l’accepter, la refuser ou le cas échéant vous faire une contre-proposition.
Pour le candidat acquéreur, une offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage par cette offre, à acheter le bien si le vendeur accepte l’offre.
Cette offre doit être écrite et contenir un certain nombre d’éléments :
Passée la date de validité de l'offre, celle-ci sera considérée comme caduque.
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
L’acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit en revanche verser aucune somme d'argent au vendeur. Le versement d’une somme se fera lors de la signature de la promesse ou du compromis avec le versement d’un dépôt de garantie.
Avant de faire une offre d'achat, il est en revanche important de bien regarder tous les documents concernant le bien afin d'avoir la vision la plus complète du bien.
Enfin, pour pouvoir faire une offre d'achat, l'acquéreur doit avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou sous curatelle par exemple) faute de quoi son offre ne sera pas valable.Le propriétaire peut tout d’abord ne pas répondre à une offre d’achat. De fait l’offre sera jugée caduque une fois son délai de validité passé.
S’il décide de répondre, le propriétaire peut :
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre d'achat que vous avez fait sur son appartement ou sa maison, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. L'ensemble des éléments de l'offre d'achat va alors pouvoir être transmis aux notaires pour préparation de la promesse de vente ou du compromis de vente puis signature de l'acte authentique de vente en général 3 mois plus tard.
Si l’acquéreur fait une offre au prix, le propriétaire pourra l’accepter mais il pourra également la refuser dans certaines conditions.
Si l’on se réfère à l’article 1583 du code civil, la seule acceptation de l’offre d’achat par le vendeur conduit à la conclusion définitive du contrat. L’offre d’achat est donc un document important pour ne pas dire essentiel au cours du processus de vente du bien.
Dans la réalité des faits, les choses sont un peu différentes.
Concernant l’acquéreur, celui-ci ne sera réellement et définitivement engagé qu’une fois le délai de rétractation passé soit 10 jours après la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. A ce moment, seule la non-réalisation d’une condition suspensive pourra mettre un terme à la vente faute de quoi l’acquéreur perdrait le dépôt de garantie qu’il a laissé au moment de la signature de la promesse ou du compromis ; en général 5% du prix du bien.
Côté vendeur, celui-ci est en principe engagé par l’acceptation de son offre d’achat mais il peut toutefois se retirer si par exemple les conditions de financement de son acquéreur ne sont pas satisfaisantes. Il est en tout cas toujours prudent, surtout pour le vendeur de bien réfléchir avant d’accepter une offre d’achat.
Rien n’oblige l’acquéreur à envoyer des documents avec son offre d’achat. Néanmoins, il est prudent de la part du vendeur de demander à l’acquéreur des éléments attestant de sa capacité de financement.
En cas de paiement comptant, il peut s’agir d’une copie d’extrait de compte attestant de la disponibilité des fonds ou d’un courrier de la banque attestant de cette même disponibilité des fonds.
En cas de financement, le vendeur pourra demander une lettre de confort de la banque ou du courtier ou encore une simulation de prêt immobilier ou une attestation de financement de la banque.
Rien n’oblige l’acquéreur à transmettre ces éléments mais il a tout intérêt à le faire s’il souhaite renforcer ses chances d’acquérir le bien.
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’offre d’achat immobilière que vous pouvez reprendre pour transmettre une offre au propriétaire d’un bien immobilier dont vous souhaitez vous porter acquéreur. Plusieurs modèles d'offre peuvent être utilisés.
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Nom du vendeur
Adresse
Date du jour
Objet : Offre d'achat
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame, Monsieur,
À la date du (préciser la date du courrier), nous, soussigné(e)s Monsieur (indiquer nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et Madame (indiquer nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), dénommés le(s) promettant(s), nous engageons à acheter, en cas d'acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le bien désigné ci-dessous :
Un appartement/maison, situé(e) au (adresse complète). La superficie loi Carrez (pour un bien en copropriété) de ce bien est de X m², le prix demandé est de ... euros. En cas de lots annexes (cave, parking, ….), les mentionner dans l’offre d’achat.
La présente offre d'achat est faite au prix de (indiquer le montant de votre offre) euros. Ce montant sera payé intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Cette offre est faite sous réserve des conditions suspensives suivantes :
- XXXX
- XXXX
En l'absence d'acceptation de la présente offre d'achat, celle-ci s'éteindra le XX/XX/XXXX à minuit. L'acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au(x) domicile(s) du (des) promettant(s) ci-dessus désigné(s).
(Date et signature de tous les acheteurs, précédées de la mention manuscrite " Bon pour achat ")
[Signature (s)]
Une offre d’achat sur un bien immobilier doit comprendre un certain nombre d’informations : le prix d’achat du bien, la description du bien, la durée de validité de l’offre, les modalités de réponse du vendeur, le moyen de financement. L'acquéreur pourra également joindre à son offre une attestation de financement.
Quelles sont les conséquences de l’acceptation d’une offre par le vendeur ?L'acceptation d'une offre est un acte très engageant pour le vendeur puisqu'une fois son offre acceptée, il ne pourra pas revenir dessus. Si par exemple le vendeur a accepté une offre et que quelques jours plus tard il reçoit une offre plus élevée; il ne pourra pas l'accepter il sera lié à la première offre qu’il a acceptée.
L’acquéreur est-il engagé une fois que son offre est acceptée ?En réalité, un acquéreur n'est pas très engagé par une offre qu'il a faite et qui a été acceptée puisqu'il aura la possibilité, jusqu'à 10 jours après la signature de la promesse de vente de se rétracter sans avoir à fournir le moindre justificatif.
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