L'audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 ?

Initialement prévu pour le 1er septembre 2022, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les biens en F ou G avait été reportée pour donner un peu plus de temps aux professionnels et aux propriétaires.

La réalisation d’un audit énergétique est donc obligatoire préalablement à la mise en vente d’un bien immobilier depuis le 1er avril 2023 pour les biens en F et G et à compter du 1er janvier 2025 pour les biens en E.

L’audit énergétique qu’est-ce que c’est ?

L’audit énergétique a pour objectif la poursuite de la réduction des passoires thermiques. Il a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.

Cet audit va beaucoup plus loin que le simple DPE. Il s’agit d’un véritable état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement.

L'audit énergétique va formuler des propositions de travaux à mettre en œuvre pour améliorer les performances énergétiques du bien immobilier. Il doit proposer a minima deux scénarios de travaux à réaliser. Ces scénarios qui pourront intégrer une ou plusieurs étapes devront faire passer les logements F ou G en classe C et les logements E ou D en classe B. Par ailleurs, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

Cet audit devra être remis aux acquéreurs potentiels dès la première visite du bien. Il fait également parti des documents obligatoires qui devront être intégrés dans la promesse de vente.

Il n’y a en revanche pas d’obligation de mise en œuvre des travaux mais juste une obligation d’information de l’acquéreur de manière à ce qu’il ait une vision claire des travaux à engager à l’avenir pour améliorer les performances énergétiques de son bien.

Quels sont les biens immobiliers concernés par l’audit énergétique ?

La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire préalablement à la mise en vente d’un bien immobilier pour les biens dont le DPE est en F ou en G depuis le 1er avril 2023 et pour les biens dont le DPE est en E à compter du 1er janvier 2025.

Dans les DOM TOM, la mise en œuvre de cet audit énergétique entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour les biens dont le DPE est en F ou en G.

En revanche l’audit énergétique ne concerne pas l’ensemble des biens. Il concerne uniquement les propriétaires de maisons individuelles ainsi que les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique. Les copropriétaires d’appartements dans un immeuble collectif ne sont donc pour le moment pas concernés par cet audit.

Que comprend l’audit énergétique ?

L’audit énergétique comprend notamment :

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage)
• une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE
• des propositions de travaux permettant d'améliorer les performances énergétiques des logements

Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit devra mettre en avant :

• l'estimation des économies d'énergie réalisées
• l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts
• l'estimation du montant des travaux
>la mention des principales aides financières auquel le propriétaire aura accès pour financer ces travaux

Cet audit est donc complémentaire par rapport au diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a pour but d'évaluer la performance énergétique et environnementale d'un logement alors que l’audit énergétique vise à identifier les solutions pour rendre les logements moins énergivores.

Quelle est la durée de validité d’un audit énergétique ?

L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. Il devra en revanche être renouvelé en cas de travaux. Pendant les 5 années, l’auditeur sera tenu de fournir aux propriétaires successifs du logement qui en font la demande le résultat de son audit. Il sera également tenu de le transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié et certifié.

Cet auditeur ne doit par ailleurs n’avoir aucun lien qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :

• les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
• les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre des architecte et ayant suivi une formation

Pour les maisons individuelles :

• les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
• les entreprises certifiées « RGE offre globale »
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Vous pourrez trouver la liste des auditeurs sur le site France Rénov' : Liste des auditeurs

Audit énergétique : quel coût ?

Le tarif des audits énergétiques n’est pas réglementé et varie donc d’un professionnel à l’autre.

Le coût varie bien entendu en fonction des caractéristiques du logement mais il faut a priori compter entre 400 et 800€ selon la FNAIM.

Le coût de cet audit est entièrement à la charge des propriétaires vendeurs.