Comment se rétracter suite à une offre d'achat immobilier ?

Lors d’un achat en général et d’un achat immobilier en particulier l’acquéreur a la possibilité de revenir sur sa décision pendant un délai donné : le délai de rétractation.

Ce délai constitue une période de réflexion qui ne concerne que l’acquéreur et qui lui permet de se faire un avis définitif sur l’achat du bien.

Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou du compromis, ou de leur remise en main propre. La rétractation de l’acquéreur pendant ce délai n’impose pas la justification d’un motif.

Qui peut se rétracter sur une offre d’achat immobilier ?

Le vendeur et l’acquéreur ne sont pas égaux car en réalité seul l’acquéreur peut se rétracter.

Le vendeur, dès lors qu’il a accepté une offre, ne peut plus se désengager de cette offre. Saut cas particulier, s’il le fait, il encourt des poursuites judiciaires, et ceci quelle que soit la raison de sa rétractation. Le juge pourra alors statuer en obligeant le propriétaire à vendre l’appartement ou la maison à l’acquéreur dont il a accepté l’offre, au prix indiqué dans l’offre d’achat.

Même si l’acheteur ne se manifeste plus après l’acceptation de son offre, le vendeur ne peut pas se désengager et n’est pas autorisé à remettre son bien en vente.

De son côté, l’acquéreur peut se rétracter sans motif quand il veut suite à l’acceptation de son offre d’achat et ceci jusqu’à l’expiration de la période de rétractation soit 10 jours ouvrés après la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Au-delà des 10 jours de rétractation, la seule possibilité d’annuler la vente pour l’acquéreur sera la non réalisation d’une condition suspensive.

Par exemple, en cas de financement de son acquisition par emprunt, si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, la vente tombera d’office et l’acquéreur récupèrera son dépôt de garantie.

Comment se rétracter suite un achat immobilier ?

L’acquéreur, pendant la période qui va de l’acceptation de son offre jusqu’à 10 jours ouvrés après la signature de la promesse, peut se rétracter en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au vendeur ou au notaire. C’est la date d’expédition de la lettre qui fait foi. Cette lettre n’a pas besoin de comporter des motifs de rétractation.

Modèle de lettre de rétractation:

Madame, Monsieur,

Le …/…/…, nous avons signé une promesse de vente pour l’achat d’un bien immobilier situé à ………………..

Après réflexion nous avons finalement décidé de ne pas donner suite. Conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, nous vous notifions, par la présente, que nous souhaitons nous rétracter de cet engagement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Y a-t-il des frais à prévoir en cas de rétractation ?

Lorsqu’un compromis de vente ou une promesse de vente est annulée par l’acheteur pendant la période légale de rétractation, il ne sera pas tenu de payer des frais supplémentaires.

Le propriétaire ne percevra aucun dédommagement pour l’immobilisation de son bien. Les deux parties sont libérées de leurs engagements et le contrat perd sa validité. Par ailleurs, les frais d’agence ne sont pas non plus facturés.

En revanche les frais que l’acquéreur a pu verser au notaire pour le travail de rédaction de la promesse ou du compromis ne lui seront pas restitués.

En revanche, si l'acquéreur se rétracte au delà du délai de rétractation et en dehors des conditions suspensive, alors il perdra son indemnité d'immobilisation qui est en général entre 5 et 10% du montant du bien.

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