L’achat ou l’héritage d’un bien immobilier implique obligatoirement que le nouveau propriétaire puisse le justifier. Il doit alors être en possession du titre de propriété. Comment obtenir son titre de propriété et comment obtenir une copie en cas de perte ?
Un titre de propriété est un acte notarié qui atteste de votre propriété sur un bien.
Vous venez d'acheter ou d'hériter d'un bien immobilier. Le notaire va alors vous remettre une attestation de propriété qui confirmera que vous êtes bien le propriétaire de ce bien en attendant que vous receviez votre titre de propriété quelques mois plus tard.
Si par ailleurs, vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier, l’agent immobilier vous demandera votre titre de propriété ou votre attestation de propriété pour préparer votre mandat. L'enjeu est de s'assurer que celui qui demande la mise en vente d'un bien immobilier est bien le propriétaire du bien en question.
S'il se trouve que vous êtes propriétaire de ce bien depuis longtemps et que vous ne savez plus où se trouve votre titre de propriété ou bien celui-ci a été perdu ou détruit, vous allez devoir en demander une copie.
Le titre de propriété est un acte authentique certifiant qu’une personne ou qu'un ensemble de personne est propriétaire d’un bien immobilier et qu’il peut en disposer librement.
Ce titre de propriété est rédigé par un notaire ou un officier d’état civil et il fera l’objet d’une publication et d’un enregistrement au service de la publicité foncière. Cette publication intervient en général quelques mois après la signature de l’acte authentique de vente ou de la signature d’une succession par exemple. En attendant, le notaire remet au nouveau propriétaire une attestation de propriété qui lui permet d justifier du fait qu'il est bien le propriétaire du bien.
Ce titre de propriété est opposable à tous, ce qui signifie qu'une fois que le notaire l'a publié au service de la publicité foncière, personne ne peut contester le droit de propriété du bien en question.
L’acte original sera conservé par l’étude notariale pour une durée de 75 ans. Au-delà de cette période, elle sera envoyée dans un centre d’archivage national.
Il existe toutefois quelques cas particuliers :
Lors du rendez-vous de signature de l'acte authentique de vente le notaire va remettre à l'acquéreur une attestation de propriété avec prix et sans prix qui vont permettre au nouveau propriétaire de prouver sa propriété en attendant de recevoir son titre de propriété.
Une fois l'acte de vente signé, le notaire va transmettre une copie authentique de cet acte au Service de publicité foncière en vue de sa publication. Une fois la publication effectuée, le nouveau propriétaire obtiendra son titre de propriété avec les cachets de l'administration fiscale. Il faut compter quelques mois pour obtenir le titre de propriété.
Si vous avez perdu votre titre de propriété ou que celui-ci est détruit, vous avez la possibilité d’en récupérer une copie auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière.
Si vous la demandez à votre notaire, celui-ci conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute. Lorsque l’étude notariale vous fournira votre nouveau titre de propriété, elle ne pourra pas vous facturer l’acte authentique en lui-même puisque les titres de propriété sont considérés comme “hors-commerce”. En revanche, le notaire vous facturera des frais administratifs liés à la recherche de la minute dans ses archives et la réalisation de la copie d’acte. Ces frais peuvent s’élever jusqu’à une centaine d’euros. C’est le notaire qui les fixe librement.
Vous pouvez également formuler votre demande auprès du service de publicité foncière où sont enregistrés les actes notariés. Il faudra pour cela vous adresser au service de la publicité foncière dont dépend votre bien qui vous adressera une copie qui est payante (30 €).
Pour cela il faut adresser en recommandé, le formulaire Cerfa :
Un titre de titre de propriété est un document assez formel qui comprend 2 parties: une partie normalisée et une partie développée.
Dans la partie normalisée du titre de propriété, on va retrouver tous les éléments qui seront utiles à la publication de l’acte à la publicité foncière ainsi que les éléments relatifs à la fiscalité (Article 34-1 Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
On y trouve en particulier:
Dans la partie développée du titre de propriété, on va retrouver :
Vous trouverez ci-dessous un exemple de titre de propriété pour sa partie normalisée.
A XXXXXXX, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître XXXXXXXX, Notaire soussigné, membre de la Société Civile
Professionnelle "XXXXXXXXXXX", titulaire d’un Office Notarial à XXXXXXXXX,
A reçu le présent acte de vente à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
Monsieur ou Madame XXXXXXXX,
demeurant à XXXXXX.
Né à XXXXXXXX à XXXXXXXX.
Situation matrimoniale
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
LE VINGT ET UN NOVEMBRE
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT,
ACQUEREUR
Monsieur ou Madame XXXXXXXX,
demeurant à XXXXXX.
Né à XXXXXXXX à XXXXXXXX.
Situation matrimoniale
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
QUOTITES ACQUISES
Monsieur ou Madame XXXXXXXXXX acquiert la pleine propriété du BIEN objet de la vente.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur ou madame XXXXXXXX est présent à l’acte.
- Monsieur ou madame XXXXXXXX, n’est pas présente à l’acte mais représentée par :
Monsieur ou madame XXXXXXXX, clerc domiciliée professionnellement à XXXXXXXX, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé en date à PARIS du 5 novembre 2018 dont l’original demeure jointe et annexée.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
- que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts,
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
- qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement du passif social, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-RECSOLID-20-10-20-20120912),
- qu'elles ne sont concernées : par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes, par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut être spécifié aux présentes, et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant le VENDEUR :
- Extrait d'acte de naissance.
- Carte nationale d'identité.
Concernant l’ACQUEREUR :
- Extrait d'acte de naissance.
- Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.
Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend à l'ACQUEREUR, qui accepte, la pleine propriété du BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A XXXXXXX.
Maison d’habitation comprenant 2 pièces principales, une cuisine, une salle de bains et de toilettes indépendants.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
C 171 XXXXX 00 ha 11 a 22 ca
C 172 XXXXX 00 ha 06 a 31 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
EFFET RELATIF
Acquisition avec d'autres parcelles suivant acte reçu par Maître XXXXXXX notaire à XXXXXXXX le 24 mai 2005, publié au service de la publicité foncière de XXXXXXX le 4 juillet 2005, volume XXXXX, numéro XXXX.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques .
L’ACQUEREUR.
P R I X
La présente vente est conclue moyennant le prix de XXXXXXXXXX EUROS (XXX XXX,XX EUR).
Le paiement de ce prix a lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au VENDEUR, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve. DONT QUITTANCE
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de XXXXXXX.
DECLARATIONS FISCALES
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :
Acquisition avec d'autres parcelles suivant acte reçu par Maître XXXXXXXX, notaire à XXXXXXXXX le 24 mai 2005 pour une valeur de XXXXXXXX euros (XXX XXX,XX eur).
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de XXXXXXX, le 4 juillet 2005 volume XXXXXX, numéro XXXX.
Exonération des plus-values immobilières en vertu de l’article 150 U II 6° du Code général des impôts.
La présente vente étant réalisée pour un prix non supérieur à 15.000 euros, le VENDEUR bénéficie de l’exonération des plus-values conformément aux dispositions de l’article 150 U, II 6° du Code général des impôts.
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l’imprimé 2048-IMM-SD.
DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l’impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l’adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de XXXXXXXXX et s’engage à signaler à ce centre tout changement d’adresse.
IMPOT SUR LA MUTATION
Le VENDEUR et l’ACQUEREUR déclarent ne pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 et 256 A du Code général des impôts.
La vente entre dans le champ d’application des droits prévus par l’article 1594D du Code général des impôts.
L’assiette des droits est constituée par le prix de la vente soit XXXXXXXXX (XXX XXX,XX EUR).
DETERMINATION DES DROITS
Mt à payer
Taxe départementale
XXXXX,XX x 4,50 % = XXXX,XX
Taxe communale
XXXXX,XX x 1,20 % = XXXX,XX
Frais d'assiette
XXXXX,XX x 2,37 % = XXXX,XX
TOTAL XXXXX
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€)
Contribution proportionnelle taux plein XXX XXX,XX x 0,10% = XXXX,XX
FIN DE PARTIE NORMALISÉE
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