Si le prix de vente est supérieur au prix d'achat, vous êtes potentiellement concerné par l'imposition sur la plus-value. Quelles sont les conditions d'exonération de cette plus-value et qui peut en bénéficier ?
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Lors de la vente d’un bien immobilier, si le prix auquel vous avez vendu votre bien est supérieur à celui auquel vous l'avez acheté, alors vous avez réalisé une plus-value qui va faire dans un certain nombre de cas l’objet d’une taxation qui dépendra notamment du nombre d’années de détention.
Le montant de la plus-value brute est la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Le prix de vente est celui qui est indiqué dans l'acte de vente. Concernant le prix d’acquisition il est différent selon que le bien a été acquis ou qu’il est issu d’une donation.
Si le bien a été acheté, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente mais il peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Une taxe supplémentaire qui va de 2 à 6% s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €.
La plus-value est en revanche dégressive en fonction de la durée de détention à partir de la 5ème année.
La plus-value est ainsi exonérée de fiscalité sur l’impôt sur le revenu à partir de 22 années de détention et les prélèvements sociaux au bout de la 30ème années de détention.
Un abattement exceptionnel de 70% peut également s'appliquer, sous certaines conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme ou par une opération de revitalisation du territoire ainsi qu’en zone tendue.
Dans un certain nombre de cas de figure, le vendeur peut bénéficier d’exonération de la plus-value.
Les vendeurs qui réalisent une plus-value sur la vente de leur résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, ...) sont totalement exonérés de la plus-value.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, le logement doit être votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
Le propriétaire peut être exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale s’il respecte les 2 conditions suivantes :
Dans un certain nombre de cas de figure, le vendeur peut être exonéré d’imposition de la plus-value. C’est en particulier le cas s’il dispose d’une pension de vieillesse, d’une carte mobilité inclusion (CMI), s’il réside dans un établissement d'accueil de personnes âgées ou dans un établissement d'accueil d'adultes handicapés.
Dans le cas d’un bien vendu à un organisme en charge du logement social ou à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux ou encore en cas d’expropriation mais à condition d'utiliser l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois, le vendeur peut être exonéré d’imposition de la plus-value.
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