L'ensemble des transactions immobilières est désormais accessible depuis la base DVF du ministère de l'économie. Comment y accéder ? Qu'y trouve-t-on ?
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Depuis 2021, le ministère de l’économie a ouvert ses bases de données immobilières pour permettre de consulter l’ensemble des transactions immobilières réalisées en France.
Il s’agit de la base DVF : Demande de Valeurs Foncières. Les données sont émises par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et gérées par la mission Etalab. Elle regroupe l'ensemble des transactions réalisées qu'il s'agisse de maisons ou d'appartements.
Il s’agit d’une base de données qui regroupe les transactions immobilières passées et à laquelle on peut accéder via le site Etalab.
Sur le site Etalab, on va pouvoir accéder à l’ensemble des ventes de maisons et d'appartement réalisées ces 5 dernières années.
Pour trouver le bien dont vous voulez voir le prix, vous aller pouvoir filtrer les transactions par département, villes, parcelles puis accéder la liste des maisons ou des appartements vendus.
Dans la base DVF, vous allez pouvoir pour chaque vente immobilière, avoir aux informations suivantes :
Le prix affiché dans DVF correspond au prix enregistré dans l’acte de vente ; prix qu’a payé l’acquéreur.
Si le vendeur a eu recours au service d’un agent immobilier dont les honoraires étaient à charge vendeur, le prix comprend le montant des honoraires qui ont été payés par le vendeur.
Si un bien a été vendu 300 000€ et que le vendeur a touché 285 000€ car il y avait 15 000€ de frais de notaire, le prix indiqué dans DVF est de 300 000€.
En revanche le prix indiqué dans DVF ne comprend pas le montant des frais de notaire qui sont payés par l’acquéreur et qui sont de l’ordre de 8% du prix du bien.
La base DVF est mise à jour 2 fois par an : en avril et en octobre. La mise à jour date d’octobre contient les données du 1er semestre de l'année en cours, c’est-à-dire les ventes signées chez le notaire entre le 1er janvier et le 30 juin.
La mise à jour d’avril contient les ventes DVF du 2ème semestre, ce qui permet d'avoir la totalité des ventes DVF de l'année.
On peut regretter que ces mises à jour ne soient pas plus fréquentes car cela signifie par exemple qu’au 1er trimestre d’une année, vous avez des ventes signées chez le notaire au plus tard le 30 juin de l’année précédente et donc des offres acceptées au mois de mars soit près d’un an plus tôt.
La base de données Demande de Valeurs Foncières fournit en réalité la même donnée que la base Patrim.
C’est l’accès à la donnée qui est simplifié. Sur Patrim, il fallait y accéder via son compte fiscal et le nombre de consultations était limité à 50 par trimestre pour éviter un usage professionnel.
L’accès au DVF est en revanche totalement illimité.
La première des limites comme on l’a vu est la fréquence de mise à jour de la base DVF qui ne permet pas d’avoir des informations très récentes ce qui dans un marché haussier ou baissier est un problème.
La seconde limite, c’est que la base DVF ne donne pas d’informations qualitatives sur le bien (l’étage, la présence d’un extérieur, l’état du bien, l’orientation du logement, …).
Enfin la base DVF n’est pas disponible dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle qui sont soumis au régime du Concordat et à Mayotte.
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