Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce immobilière ?

Lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier, la rédaction d’une annonce immobilière s’impose. Toutefois, l’agent immobilier ne peut pas faire n’importe quoi.

En effet, le contenu de l’annonce immobilière est réglementé depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR en 2014. L’annonce immobilière doit mentionner certaines informations obligatoires, notamment sur le bien immobilier en question.

Pourquoi certaines mentions sont-elles obligatoires dans les annonces immobilières ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, du 24 mars 2014 a encadré le contenu des annonces immobilières.

De ce fait, les professionnels chargés de la vente (ou de la location) d’un bien immobilier sont tenus d’indiquer certaines mentions obligatoires dans les annonces immobilières.

Par ailleurs, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière a précisé les informations requises sur l’annonce immobilière afin de garantir aux consommateurs une meilleure transparence.

En effet, les informations sur le bien immobilier et la composition du prix de vente doivent être mentionnées afin de permettre un choix éclairé à l’acheteur.

Les mentions obligatoires concernent aussi bien les annonces dans la presse papier, celles sur les sites des agences immobilières et celles diffusées en ligne.

Quelles sont les informations sur le bien immobilier à indiquer dans une annonce immobilière ?

Les caractéristiques principales de votre bien mis en vente doivent être affichées sur l’annonce immobilière, c’est-à-dire :

• le type du bien (appartement, maison…) ;
• la situation géographique du bien ;
• la superficie du bien (exprimée en mètres carrés et respectant la loi Carrez) ;
• la composition du bien (nombre de pièces, type de pièces…) ;
• l’état du bien (travaux à prévoir, récemment rénové…).

D’autres informations sont à indiquer si votre bien est situé dans une copropriété. En effet, l’annonce immobilière d’un bien vendu soumis au statut de la copropriété doit mentionner :

• le nombre de lots (un lot est une partie privative et une quote-part des parties communes) ;
• le montant moyen annuel des charges payées par le vendeur (les charges de copropriété, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses d’entretien de la copropriété supportées par les copropriétaires) ;
• la présence ou non d’une procédure en cours en raison de difficultés rencontrées par la copropriété (« procédure d’alerte », « procédure de redressement judiciaire »…).

Attention : le contenu de l’annonce immobilière doit être précis afin d’éviter que l’annonce soit qualifiée de trompeuse !

Par ailleurs, votre annonce immobilière doit donner le classement énergétique de votre bien immobilier via le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE estime la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il concerne tous les biens immobiliers dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Le DPE indique également le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie.

Enfin, vous êtes tenu d’informer le futur acheteur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols. Votre annonce immobilière doit donc comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr".

Comment doit être mentionné le prix de vente sur une annonce immobilière ?

Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de l’immobilier intervenant lors d’une transaction immobilière doivent faire preuve de transparence dans le calcul des coûts de leurs prestations. De ce fait, ils sont tenus d’indiquer clairement la part de leurs honoraires dans le prix de vente.

Votre annonce doit également mentionner la personne qui devra régler les honoraires : « honoraires à la charge du vendeur » ou « honoraires à la charge de l’acheteur ».

Ainsi, votre annonce immobilière a l’obligation d’indiquer :

• le prix de vente honoraires d’agence inclus ;
• le prix de vente du bien hors honoraires d’agence ;
• le montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) et exprimé en pourcentage ;
• la répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur.

Par contre, en tant que vendeur, si vous réglez les honoraires, l’annonce peut seulement indiquer le prix de vente hors honoraires.

Attention : en présence d’honoraires proportionnels qui varient selon les tranches de prix de vente du bien immobilier, votre annonce doit préciser si les tranches sont cumulatives.

L’annonce immobilière doit-elle indiquer des informations sur l’agence immobilière chargée de la vente ?

Oui, votre annonce immobilière doit comporter certains renseignements sur votre agence immobilière, notamment :

• le numéro SIREN de l’agence immobilière ;
• la mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.

Bon à savoir : depuis le 1er avril 2017, les agences immobilières doivent également rendre publiques leur grille tarifaire sur leur vitrine, sur leur site et lors des salons où paraissent leurs annonces.

Conclusion

Votre annonce immobilière doit obligatoirement mentionner les caractéristiques essentielles de votre bien immobilier (type, localisation, superficie, composition et état) et la situation de la copropriété (nombre de lots, montant des charges et la présence d’une procédure en cours). Par ailleurs, le DPE doit également être indiqué, ainsi que la possibilité de connaître les risques liés à la situation du bien sur le site Géorisques. Enfin, les informations sur le prix de vente dépendent de qui doit payer les honoraires d’agence. De plus, certains renseignements sur l’agence immobilière sont à indiquer.