Vous êtes propriétaire, vous venez de mettre votre bien immobilier en location. Il ne vous reste plus qu’à encaisser vos loyers et refacturer vos charges.
C’est effectivement ce dont rêve chaque propriétaire mais ce n’est pas exactement comme cela que se passent les choses. Le propriétaire a tout de même un certain nombre d’obligations et en particulier celle de
fournir au locataire un logement décent.
Le propriétaire doit fournir un logement décent
Fournir un logement décent, cela signifie
fournir un logement qui respecte la sécurité du locataire mais aussi sa santé ou encore son confort même si cette notion est un peu subjective. En tout cas un logement qui est en location doit disposer de l’eau courante, du chauffage, de sanitaires, de systèmes de ventilation et ne doit pas être insalubre.
Même si les choses se sont largement améliorées ces dernières années, il reste encore des logements en location qui ne respectent pas ces critères de décence.
Parmi les autres critères qui font parti du fait qu’un bien est considéré comme décent, il y a la taille de votre bien. La loi est venue mettre un peu d’ordre là-dedans en précisant que
pour être loué, un bien devait avoir une surface loi Carrez d’au moins 9m2 avec une hauteur sous plafond de 2,2m ou faire au moins 20m3.
De la même façon, le propriétaire aura l’obligation d’étudier les demandes du locataire qui lui demande une mise en conformité. Et si la demande se justifie, il aura obligation d’effectuer les travaux.
Concernant les propriétaires de
logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de F ou G, il n'ont depuis septembre 2022 plus le droit de revaloriser les loyers et ils n'auront plus le droit de les mettre en location à partir de 2025 pour les G et de 2028 pour les F.
Les propriétaires de ces logements auront donc pour obligation d'engager un certain nombre de travaux d'isolation, d'installation de doubles vitrages, de systèmes de production d'eau chaude moins énergivores pour pouvoir les maintenir en location.
Quels sont les travaux à la charge du propriétaire?
En cas de travaux dans votre bien immobilier, certains sont à la charge du propriétaire alors que d’autres peuvent être de la responsabilité du locataire.
Comme nous l’avons vu, le propriétaire à l’obligation de mettre à disposition un logement décent. Donc
tout ce qui a trait à la salubrité de son bien et à sa décence incombe au propriétaire ainsi que tout ce qui concerne la sécurité et la santé du locataire.
Parmi les travaux qui sont à la charge du propriétaire, on retrouve donc les travaux liés:
- À la performance énergétique du bien,
- Au système de chauffage,
- Au dispositif électrique ou de gaz,
- A la sécurité avec en particulier la solidité des balcons, des escaliers ou encore des rampes,
- à l’étanchéité des portes et des fenêtres ou encore du toit,
- aux réparations des parties communes et privatives de l’immeuble,
Par ailleurs, certains travaux sont plus ambigus. C’est souvent la qualité de votre locataire qui va faire la différence. Si vous souhaitez le garder (tout changement de locataire génère des frais) et que les travaux qu’il demande vous semblent légitimes, alors
vous pourrez les prendre en charge mais s’ils ne sont pas forcément de votre responsabilité.
Il faut par ailleurs rappeler que la plupart des travaux (hormis ceux liés à des changements d’affectation) sont
déductibles de vos revenus fonciers.
En synthèse, on retiendra que le locataire assume les travaux liés à l’entretien courant et au petit œuvre du logement alors que le propriétaire se charge du gros œuvre et des travaux liés à la sécurité et à la santé de son locataire.
Une fois qu’il a été établi que les travaux sont à la charge du propriétaire, le locataire devra vous donner accès au logement pour réaliser les travaux. Mais attention,
en cas de très gros travaux qui dureraient plus de 21 jours, le propriétaire devra alors concéder une remise sur le loyer.
Par ailleurs, parfois vous pourrez être sollicité par votre locataire qui aimerait faire des travaux d’aménagement qui vont donc au-delà de sa responsabilité et qui peuvent changer l’apparence de votre bien.
Ils devront tout d’abord vous demander s’il vous les autorisez à les réaliser ce que vous pouvez refuser ou alors la remise en état incombera au locataire au moment de son départ.
Il peut également vous demander une participation aux travaux que vous pourrez là aussi accepter ou refuser.
Votre choix dépendra souvent de la pertinence des travaux demandés. Vous pourrez également les financer en accordant une remise sur le loyer pour couvrir la part que vous acceptez de couvrir.
Cela vous évitera ainsi de faire une avance de trésorerie.
Important :
Quelles sont les obligations concernant l’état du logement durant une location ?Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent, cela signifie fournir un logement qui respecte la sécurité du locataire mais aussi sa santé ou encore son confort même si cette notion est un peu subjective. En tout cas, un logement qui est en location doit disposer de l’eau courante, du chauffage, de sanitaires, de systèmes de ventilation et ne doit pas être insalubre.
Lors d’une location, quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?Le propriétaire a l’obligation de mettre à disposition un logement décent. Donc tout ce qui a trait à la salubrité de son bien et à sa décence incombe au propriétaire ainsi que tout ce qui concerne la sécurité et la santé du locataire. Il faut par ailleurs rappeler que la plupart des travaux (hormis ceux liés à des changements d’affectation) sont déductibles des revenus fonciers.
