Location immobilière : l'importance de l'état des lieux d'entrée et de sortie

Lorsque votre locataire va prendre possession de son appartement, vous allez devoir établir un état des lieux d’entrée qui décrit le bien que vous louez ainsi que le mobilier qu’il comprend dans le cadre d’un meublé.

Cet état des lieux est obligatoire et doit respecter un certain formalisme.

Au moment du départ du locataire, un état des lieux de sortie sera établi et pourra donner lieu à des refacturations s’il s’avère que des éléments de mobilier manquent ou que votre bien a été dégradé au-delà de l’usure naturelle.

Qui peut réaliser un état des lieux d'entré ?

L’état des lieux peut être fait :

• Soit à l'amiable par le propriétaire et le locataire ou un tiers mandaté par eux comme l’agent immobilier par exemple,
• Soit par huissier de justice si vous souhaitez quelque chose de plus formel.

Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients mais même si cela a un cout, il est souvent préférable de faire faire cet état des lieux par une tierce personne, que cela soit un agent immobilier ou un huissier.

Il est neutre et il a l’habitude. Cela vous évitera d’attaquer votre relation avec votre locataire sur une tension inutile.

Que contient l’état des lieux d'entrée?

L’objectif de cet état des lieux est de pouvoir établir un descriptif assez complet de votre bien immobilier à l’entrée du locataire et de pouvoir le refaire au moment de sa sortie de manière à identifier les dégradations qui vont au-delà de l’usure normale et qui pourront faire l’objet d’une refacturation au locataire.

L'état des lieux d'entrée doit donc décrire votre bien immobilier, les différents équipements qu’il comprend ainsi que leur état général.

Au-delà des informations administratives sur le bailleur et le locataire, l’état des lieux comprendra pour chaque pièce de votre bien immobilier, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Quand c’est nécessaire et pour éviter les ambiguïtés, il pourra bien entendu être complété par des photos qui seront jointes au dossier.

Pour limiter l’ambiguïté, il faut également éviter les formules génériques et subjectives comme « en bon état » ou « correct » qui peuvent donner lieu à interprétation. Il est préférable de dire : fissure en bas à droite du panneau et le cas échéant de prendre une photo.

Le document sera ensuite signé par l’ensemble des parties présentes qui pourront également le cas échéant émettre des réserves. L’idéal reste malgré tout d’éviter tout malentendus sur ce document d’où l’intérêt de le faire réaliser par un professionnel.

Le locataire, s’il se rend compte d’un défaut qui n’a pas été relevé lors de l’état des lieux à 10 jours après sa réalisation pour demander une modification. De la même façon, dans le premier mois qui suit la mise en chauffe de son logement, il pouvoir demander des modifications concernant les éléments de chauffage.

Combien coute un état des lieux d’entrée ?

S’il s’agit d’un état des lieux amiable directement par le bailleur et le locataire, il ne vous coutera rien en revanche si vous le faite réaliser par un professionnel celui-ci aura un cout.

Ce cout pourra être en partie supporté par le locataire mais sa part ne pourra pas dépasser la plus basse des limites suivantes :

• 50% du cout global de l’état des lieux
• 3€ TTC du mètre carré.

L’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie ?

Au moment du départ de votre locataire vous réaliserez l’état des lieux de sortie qui sera comparé à celui d’entrée qui pourra donner lieu à une refacturation des dégradations qui sont dues au locataire mais qui ne sont pas liées à l’usure normale de votre bien.

Les sommes nécessaires à la remise en état du bien pourront alors être retenues sur le dépôt de garantie ; dépôt de garantie qui devra être entièrement restitué au locataire si aucun écart n’est constaté.

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