A quoi correspond la taxe foncière ? Qui est concerné ? Comment est elle calculée ? Peut-on bénéficier d'une exonération ?
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Quand vous êtes propriétaire d’un bien immobilier vous pouvez être amené à payer des impôts sur ces biens immobiliers.
Qu’il s’agisse de la taxe foncière, de la taxe d’habitation, de la taxe pour locaux vacant, de l’IFI, ces impôts sur les biens immobiliers sont nombreux.
La taxe foncière, tout comme la taxe d'habitation, fait partie de ce que l’on appelle les impôts locaux.
Elle concerne les propriétés bâties (taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB) comme les maisons ou appartements, les parkings, les dépendances, ... mais également les propriétés non bâties (taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB), qu’il s‘agisse de terres agricoles, de forets ou de tout autre terrain associé ou non à un bâtiment.
Cet impôt foncier est souvent accompagné de taxes assimilées aux impôts locaux, comme les taxes sur les ordures ménagères.
La taxe foncière concerne tous les propriétaires, usufruitiers et fiduciaires, d’un bien ou d’un terrain immobilier mais elle varie en fonction de la localisation du bien mais également d’autres critères liés au contribuable.
La taxe foncière est un impôt annuel, qui correspond à la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Enfin, cet impôt foncier est accompagné d’un certain nombre de taxes assimilées aux impôts locaux comme la taxe sur les ordures ménagères.
Le propriétaire ou l’usufruitier d'un bien immobilier si celui-ci est démembré doit payer la taxe foncière s’il était bien usufruitier ou propriétaire au 1er janvier.
La taxe foncière est due, que le bien immobilier soit occupé par le propriétaire, soit vide ou soit en location.
Comme on a pu le voir, la taxe foncière ne s’applique pas uniquement aux propriétés bâties, elle s’applique également aux terrains.
Néanmoins, un bien immobilier doit respecter 2 critères pour être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables.
Les taux d’imposition sont différents pour chacune des collectivités territoriales concernées : commune, syndicat de communes, intercommunalité qui peuvent les faire varier chaque années. Le taux de l’année en cours et celui de l’année précédente sont mentionnés sur votre avis d’imposition.
L’avis de taxe foncière intègre également des taxes spéciales, la taxe sur les ordures ménagères et la taxe GEMAPI (La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).
La valeur locative cadastrale, autrement appelée « base » sur votre avis d’imposition, représente le niveau de loyer théorique que le bien immobilier pourrait produire s’il était loué.
Elle peut varier en premier lieu si vous réalisez des travaux importants. Si vous faites une extension, si vous changez la destination d’une pièce (aménagement de combles par exemple), la valeur locative de votre bien évoluera.
Par ailleurs, depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales font l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre de chaque année.
En 2024, compte tenu de la revalorisation de l’indice IPCH constatée en novembre 2023, le coefficient de revalorisation de la valeur locative sera de 3,9%. La taxe sur les ordures ménagères sera revalorisée selon le même indice.
Dans un certain nombre de cas de figure, le propriétaire d’un bien immobilier peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière.
Cette exonération concerne principalement les personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste.
Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions :
Sont exonérés :
Les propriétaires concernés sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale même s’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
Par ailleurs, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de Revenu Fiscal de Référence et d'occupation du logement.
Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code Général des Impôts.
Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de Revenu Fiscal de Référence de l'art. 1417-I du Code Général des Impôts.
Les constructions neuves, les reconstructions ou les additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.
Cette exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
Cette exonération de deux ans est totale si la construction est affectée à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
Elle est en revanche partielle sur la part départementale si la construction est affectée à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale de la taxe foncière restent en revanche dues.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend son logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
Certaines collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, les propriétaires qui réalisent des travaux d'économie d'énergie.
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération totale ou partielle de taxe foncière, le logement doit avoir été achevé au plus tard le 1er janvier 1989.
Le montant des travaux engagés doit être supérieur à :
Si les revenus des propriétaires ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts, ils peuvent bénéficier d'un dégrèvement de leur taxe foncière sur leur résidence principale sur la partie supérieure à 50 % de leurs revenus.
Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.
Certains locaux peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière en cas d’inoccupation. Il s’agit :
Pour en bénéficier, le local doit être inoccupé pendant au moins trois mois et le dégrèvement de taxe foncière sera calculé sur le nombre exacts de jours ou le bien a été vide.
Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière, il faut en faire la demande au centre des Finances publiques dont dépend le bien au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.
Pour savoir si vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière, vous pouvez vous référer au site impot.gouv.fr
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