Le métier d'agent immobilier indépendant

Depuis la fin des années 2000, on a vu apparaitre un nouveau statut permettant d’exercer des transactions immobilières : le statut d’agent immobilier indépendant ou de mandataire.

Ce nouveau régime, moins contraignant que celui d’agent immobilier, permet d’exercer de façon indépendante le métier d’agent immobilier.

Quelles sont les principales missions de l’agent immobilier indépendant ?

De manière générale, les missions de l’agent immobilier indépendant sont les mêmes que celles d’un agent immobilier même si le périmètre d’action est plus restreint.

Les principales missions de l’agent indépendant consistent à :

• chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
• rédiger et signer un mandat avec le propriétaire
• réaliser une estimation de valeur du bien qui lui est confié et définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location
• préparer et diffuser les annonces et identifier des acquéreurs potentiels
• s’assurer que le dossier du bien est complet et que les pièces nécessaires sont disponibles
• Faire visiter le bien immobilier
• Mener la négociation entre le vendeur et les acquéreurs et s’assurer le cas échéant de la validité du plan de financement
• Accompagner acheteur et vendeur en relation avec le ou les notaires jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente
• Assurer une mission de conseil auprès des parties

Concernant ce dernier point, l’agent immobilier indépendamment de son statut d’indépendant à clairement une mission de conseil qui peut engager sa responsabilité.

Il est par ailleurs responsable de la vérification des éléments du dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)

Qu’est ce qui diffère l’activité d’agent indépendant de celle d’agent immobilier ?

Au-delà des éléments statutaires et des conditions pour obtenir le statut d’agent immobilier ou d’agent immobilier indépendant qui ne sont pas les mêmes, le champ d’exercice est globalement très proche.

L’agent immobilier indépendant peut faire l’essentiel de ce que peut faire un agen immobilier si ce n’est :

• De rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
• De donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
• De recevoir des fonds

Un agent immobilier indépendant est-il totalement indépendant ?

L’agent immobilier travaille clairement sous le statut d’indépendant. Il gère donc son activité et son temps de travail comme il le veut. Il est par ailleurs entièrement, légalement, financièrement et personnellement responsable.

Concernant son activité, l’agent immobilier indépendant l’exerce toutefois dans le cadre du contrat de mandat qu’il a signé avec le mandataire avec lequel il travaille même s’il n’y a aucun lien de subordination entre le mandataire et l’agent indépendant.

Ce contrat de mandat va définir le cadre général de son activité et le montant des commissionnements qu’il touchera dans l’exercice de cette activité.

Le métier d’agent immobilier étant un métier réglementé, il est également très encadré par la loi. Les activités de l'agent immobilier sont en effet régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

L’agent immobilier indépendant est donc clairement et totalement indépendant mais son activité est encadrée par la loi et par les règles définies par le contrat d’agent qu’il a signé.