Mensualisation du taux d'usure en 2023

Pendant toute la seconde partie de l’année 2022, le taux d’usure a clairement limité l’accès au crédit d’un certain nombre d’acquéreurs et participé à la contraction du marché immobilier sur le dernier trimestre.

En effet le taux d’usure n’étant révisé que trimestriellement, dans un contexte de hausse très rapide des taux d’intérêt comme on l’a vécu depuis mars 2022, cette mise à jour trimestrielle rend très rapidement obsolète le nouveau taux d’usure. Lors de la hausse du taux d’usure du mois d’octobre, l’impact de cette hausse ne s’est fait sentir que pendant à peine 3 semaines.

Le 20 janvier 2023, pour ne pas bloquer le marché immobilier et coller de plus près à l’évolution des taux d’intérêt, la banque de France a donc décidé de modifier la fréquence de mise à jour du taux d’usure.

Evolution mensuelle du taux d’usure du 1er février 2023 au 1er juillet 2023

Comme on l’a vu, dans un contexte de forte hausse des taux d’intérêt comme celui que l’on traverse, les effets positifs ressentis de la hausse du taux d’usure ont en général une durée de vie très limitée.

Pour maintenir un accès au crédit et coller à la réalité du moment, la Banque de France a décidé que le taux d'usure serait réévalué mensuellement et non plus trimestriellement.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er février prochain et sera applicable jusqu’au 1er juillet 2023. Cette décision fait suite aux concertations qui ont eu lieu ces dernières semaines entre le ministère de l'Economie et des Finances, la Banque de France, les banquiers et les courtiers.

Quel sera le taux d'usure au 1er février 2023 ?

A compter de ce mercredi 1er février le taux d'usure passe de 3,57% à 3,79% pour les crédits immobiliers sur 20 ans et à taux fixe. Cela signifie que le TAEG maximal auquel les banques peuvent prêter de l'argent passe à 3,79% à compter du 1er février; ce taux sera revalorisé le 1er mars comme le prévoit la nouvelle réglementation.

A quoi correspond le taux d'usure ?

Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximum légal que les banques et les établissements de crédit en général peuvent pratiquer quand ils accordent un prêt.

Ce taux d'usure a pour objectif de protéger les emprunteurs contre des couts d’emprunt qui pourraient les mettre dans une situation économique compliquée.

Il ne concerne pas uniquement les prêts immobiliers mais l’ensemble des prêts que peuvent solliciter les particuliers : les crédits à la consommation, les découverts bancaires, les prêts personnels, les crédits auto, … Le taux d’usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG). Il est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et il comprend outre le taux d’intérêt de base, la totalité des frais : les frais de dossier, les frais de courtage, le cout de l’assurance,…

Comment est calculé le taux d'usure ?

C’est la Banque de France qui détermine tous les trois mois et mensuellement à partir de février le taux d'usure, en se basant sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit sur le trimestre précédent.

Pour calculer ce taux d’usure, la Banque de France analyse les TAEG pratiqués par un échantillon représentatif d’établissements de crédit sur le trimestre précédent. La moyenne de ces taux par catégorie est augmentée d’un tiers pour définir le nouveau taux d’usure.

Les taux d’usure qui ont été publiés le 1er janvier 2023 ont donc été calculés sur la base des statistiques du 4ème trimestre 2022.

Quel est le taux d'usure pour un prêt immobilier en janvier 2023 ?

En réalité, il n’y a pas un mais plusieurs taux d’usure qui sont déterminés en fonction du type de crédit, du montant et de la durée du prêt.

Concernant les crédits immobiliers, les taux d'usure qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023 sont les suivants :

• Pour les prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans : 3,41 %
• Pour les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 et 20 ans : 3,53 %
• Pour les prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus : 3,57 %
• Pour les prêts à taux variable : 3,35 %
• Pour les prêts relais : 3,76 %

Ces taux seront donc amenés à évoluer dès le 1er février prochain et non pas le 1er avril comme cela aurait été le cas sans évolution de la réglementation.

Comment faire si votre dossier ne passe pas avec le taux d'usure ?

En tant que particulier, si votre crédit immobilier ne passe pas en raison du taux d’usure, il est malgré tout possible de contourner le système.

Il faut cependant conserver à l'esprit que le taux d’usure a vocation à protéger l’emprunteur et que le contourner amène l’emprunteur à prendre un risque.

Vous pouvez d'une part externaliser l’assurance emprunteur qui représente une part importante du coût d’un prêt immobilier. En prenant une assurance emprunteur tierce à la place de celle proposée par la banque, peut permettre de faire baisser le TAEG de son crédit à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.

Une autre solution consiste augmenter la durée et donc le nombre de mensualités de l'emprunt. Plus la durée de l’emprunt est longue, plus le TAEG va baisser.

Vous pouvez également augmenter, si vous en avez la possibilité, le montant de votre apport.

Que risque un établissement bancaire qui ne respecte pas le taux d’usure ?

La loi est claire sur le sujet : si l’on se réfère à l’article L341-50 du Code de la consommation le fait de dépasser le taux de l'usure est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros et cela peut être complété par l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans.